- assignation de parts par le testateur
- assignation de parts par le testateurtoewijzing van erfdelen door de erflater
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
assignation de parts par le testateur
Regardez d'autres dictionnaires:
Assignation des parts — ● Assignation des parts détermination, par un testateur ou un donateur, de la part des biens attribuée à chacun des bénéficiaires ; attribution faite sans tirage au sort, en matière de partage … Encyclopédie Universelle
assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… … Encyclopédie Universelle
Testament (droit) — Pour les articles homonymes, voir Testament. Le testament est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc … Wikipédia en Français
